CE, 2019, cons. Rollet — Fiches d'arrêts

Régularisation en cours d'instance de la liaison du contentieux indemnitaire

Le Conseil d'État juge que la condition de recevabilité tenant à l'existence d'une décision préalable en matière indemnitaire s'apprécie à la date à laquelle le juge statue et non à celle de l'introduction de la requête ; l'intervention en cours d'instance d'une décision expresse ou implicite régularise la requête sans confirmation du requérant.

« Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 27/03/2019, n° 426472

Faits. Une requête indemnitaire est introduite devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sans qu'une décision administrative préalable, expresse ou implicite, ne soit intervenue à la date de sa saisine. Le tribunal transmet le dossier au Conseil d'État par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative pour qu'il se prononce sur la possibilité de régulariser en cours d'instance l'absence de liaison du contentieux.

Enjeu juridique. L'absence de décision administrative préalable à la date d'introduction d'une requête indemnitaire fait-elle obstacle à sa recevabilité de manière définitive, ou cette condition peut-elle être regardée comme remplie si une décision intervient en cours d'instance avant que le juge statue ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité s'apprécie à la date d'introduction de la requête. Cette condition est remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions, même si l'administration avait auparavant opposé une fin de non-recevoir.

Perspective. L'avis admet la régularisation en cours d'instance de la liaison du contentieux indemnitaire et précise que l'irrecevabilité peut être soulevée d'office par le juge même si l'administration s'est bornée à défendre au fond. Rendue après le décret JADE du 2 novembre 2016, cette solution clarifie le régime procédural de la demande préalable en matière indemnitaire dans une dynamique d'assouplissement des conditions de recevabilité.