Recevabilité d'un recours contre une décision expresse confirmant un rejet implicite non devenu définitif, lorsque l'administration a induit le requérant en erreur sur les conditions d'exercice de son droit au recours.
L'arrêt consacre un nouveau cas d'obstacle au caractère définitif d'une décision implicite de rejet, distinct des hypothèses antérieures (recours déjà formé, changement de circonstances) : l'induction en erreur du requérant par le comportement de l'administration postérieur à la naissance de la décision implicite, quand bien même celle-ci n'a fait l'objet d'aucune notification irrégulière à proprement parler. Il transpose ainsi aux décisions implicites un raisonnement déjà retenu pour les notifications ambiguës ou erronées de décisions expresses, au profit des agents publics qui, à la différence des usagers, ne bénéficient pas de l'accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours prévu par le code des relations entre le public et l'administration.
Il résulte des dispositions qui viennent d'être rappelées qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisi le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet. Il en va ainsi lorsque, par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé.