CE, 2019, Centre hospitalier de Vichy

Inapplicabilité du délai raisonnable aux recours indemnitaires (plein contentieux)

Le Conseil d’État circonscrit le délai raisonnable issu de CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj, en jugeant qu’il ne s’applique pas aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique et à sa condamnation à réparer un préjudice. Dans ce contentieux, la sécurité juridique est assurée par les règles de prescription (loi du 31 décembre 1968 ; article L. 1142-28 du code de la santé publique pour les dommages corporels), et non par un délai de forclusion prétorien complémentaire.

« Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique […] est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 […] ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. » (pt 3)

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 5e et 6e ch. réunies, 17/06/2019, n° 413097

Faits. Mme A…, prise en charge par le centre hospitalier de Vichy en février 2009 pour une grossesse extra-utérine ayant nécessité l’ablation de la trompe droite, présente une réclamation préalable tendant à l’indemnisation de préjudices qu’elle impute à des fautes de soins. Le rejet de cette réclamation lui est notifié le 7 mai 2010 sans mention de l’interruption du délai de recours en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. Après une expertise ordonnée en référé, elle forme le 22 juin 2013 un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le centre hospitalier oppose notamment la tardiveté du recours au regard du délai raisonnable issu de la jurisprudence Czabaj. La cour administrative d’appel de Lyon écarte cette fin de non-recevoir et confirme la responsabilité partielle de l’établissement ; le centre hospitalier se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le délai raisonnable d’un an posé par la jurisprudence Czabaj lorsque le délai de recours de droit commun n’est pas opposable s’applique-t-il aux recours de plein contentieux tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique et à la réparation d’un préjudice ?

Solution. Le Conseil d’État juge que la règle du délai raisonnable ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, bien que devant être précédés d’une réclamation, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision de rejet mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices. La sécurité juridique est alors assurée par les règles de prescription. La cour a donc écarté à bon droit la fin de non-recevoir tirée du délai raisonnable ; le pourvoi est rejeté.

Perspective. L’arrêt limite le champ d’extension de Czabaj observé en 2018 (notamment aux titres exécutoires et aux décisions à objet purement pécuniaire) en distinguant le contentieux indemnitaire de droit commun, où la décision préalable n’est que le vecteur de saisine du juge. La doctrine (Adden le blog) y voit l’absence d’extension de Czabaj au contentieux indemnitaire de la responsabilité administrative, la sécurité juridique restant assurée par la prescription quadriennale ou, pour les dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.