CE, 2019, Cne de Cast — Fiches d'arrêts

Incompétence du maire, au titre de sa police générale et du principe de précaution, pour suspendre localement l'installation des compteurs électriques communicants

Il appartient aux autorités de l'État de veiller, pour l'ensemble du territoire national, au bon fonctionnement du dispositif de comptage électrique communicant et à la protection de la santé publique contre l'exposition aux champs électromagnétiques, en s'appuyant sur des capacités d'expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales ; ni le pouvoir de police générale du maire, ni le principe de précaution ne permettent à celui-ci d'intervenir dans ce domaine relevant de la police spéciale de l'État.

« ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n'autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l'installation des compteurs dits "Linky" sur le territoire de la commune »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 8e ch. réunies, 11/07/2019, n° 426060

Faits. Le conseil municipal de Cast (Finistère) adopte, le 16 juin 2016, une délibération demandant un moratoire au déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal dans l'attente des conclusions d'une étude sanitaire ministérielle ; le maire décide, le 24 juin 2016, de suspendre l'installation de ces compteurs, en invoquant leurs conséquences potentiellement néfastes sur la santé ; le conseil municipal rejette, le 28 juillet 2016, le recours gracieux formé par Enedis. Le tribunal administratif de Rennes annule ces actes le 9 mars 2017 ; la cour administrative d'appel de Nantes rejette l'appel de la commune le 5 octobre 2018. La commune se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le maire peut-il, au titre de son pouvoir de police générale ou en invoquant le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, suspendre localement l'installation de compteurs électriques communicants dont le déploiement et la sécurité sanitaire relèvent d'une réglementation nationale confiée à l'État ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'il revient à l'État de veiller, sur l'ensemble du territoire national, au bon fonctionnement des compteurs communicants et à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques, l'État pouvant à cette fin s'appuyer sur des capacités d'expertise dont les collectivités territoriales ne disposent pas au niveau local. Il en déduit que le maire de Cast n'était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées protéger ses administrés contre l'installation des compteurs Linky, ni au titre de sa police générale, ni en invoquant le principe de précaution, ce dernier n'ayant pour objet ni pour effet de conférer une compétence supplémentaire à une autorité publique agissant hors de son domaine d'attributions.

Perspective. L'arrêt s'inscrit dans une série contentieuse sur les compteurs Linky : trois jours plus tôt, le Conseil d'État avait déjà jugé, le 28 juin 2019 (n° 425975), que les communes ayant transféré leur compétence électricité à un syndicat intercommunal perdent la propriété des ouvrages de réseau et deviennent, de ce seul fait, incompétentes pour s'opposer au déploiement des compteurs. L'arrêt Cne de Cast ajoute un second fondement, tiré de la répartition des pouvoirs de police : la sécurité sanitaire liée aux ondes électromagnétiques relève d'une police spéciale étatique excluant tout concours avec la police générale municipale, sans qu'un trouble localisé à l'ordre public dûment établi puisse y faire obstacle (solution déjà posée par le TA de Montreuil, 7 décembre 2017, n° 1700278, s'agissant de l'arrêté anti-Linky de Saint-Denis). Le principe de précaution, qui ne peut jouer que dans les domaines d'attributions des autorités publiques selon l'article 5 de la Charte de l'environnement, ne saurait étendre la compétence du maire au-delà de ce que lui reconnaissent les textes.