Compétence judiciaire de principe pour la revendication de propriété d'un bien de retour (avec question préjudicielle)
Le Tribunal des conflits juge que l'action en revendication de propriété d'un bien affecté à une concession de service public relève par principe du juge judiciaire, gardien du droit de propriété, y compris lorsque se pose la question de sa qualification en bien de retour. Il réserve toutefois un mécanisme de question préjudicielle : en cas de difficulté sérieuse sur cette qualification — notamment lorsque le bien appartient à un tiers au contrat de concession — le juge judiciaire doit surseoir à statuer et renvoyer cette seule question au juge administratif, qui ne tranche pas le litige de propriété lui-même.
« Dans le cadre d'une concession de service public et dans le silence de la convention, l'ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire. En conséquence de cette règle, désormais reprise à l'article L. 3132-4 du code de la commande publique, si l'action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour. Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d'un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. » (consid. 4)