Conditions de diversification économique d'un établissement public industriel
Le Conseil d'État pose les deux critères cumulatifs permettant d'apprécier la licité, au regard du principe de spécialité, de la diversification économique d'un établissement public industriel et commercial : complémentarité technique et commerciale avec la mission statutaire principale, et intérêt général joint à une utilité directe pour l'établissement. Cet avis figure parmi les Grands avis du Conseil d'État.
« Le principe de spécialité qui s'applique à un établissement public tel qu'EDF et GDF signifie que la personne morale, dont la création a été justifiée par la mission qui lui a été confiée, n'a pas de compétence générale au-delà de cette mission. […] il ne s'oppose pas par lui-même à ce qu'un établissement public, surtout s'il a un caractère industriel et commercial, se livre à d'autres activités économiques à la double condition : d'une part que ces activités annexes soient techniquement et commercialement le complément normal de sa mission statutaire principale […], d'autre part que ces activités soient à la fois d'intérêt général et directement utiles à l'établissement public ».