Cons. constit., 1994, L. relatives à la bioéthique

Dignité de la personne humaine (principe constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel dégage du Préambule de 1946 un principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Il contrôle au regard de ce principe l'encadrement législatif des atteintes au corps humain et valide les lois bioéthiques.

« […] le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d'emblée que : "Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés" ; qu'il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 27/07/1994, 94-343/344 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi de deux lois bioéthiques, l'une relative au respect du corps humain, l'autre relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Les requérants contestent notamment les règles relatives aux embryons, à l'anonymat du don de gamètes et au diagnostic prénatal.

Enjeu juridique. Existe-t-il un principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine permettant d'apprécier la conformité des lois bioéthiques ?

Solution. Le Conseil déduit du Préambule de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Il relève que les lois déférées affirment la primauté de la personne humaine et l'intégrité du corps humain, et estime que le législateur a assorti les pratiques en cause de garanties suffisantes. Les deux lois sont déclarées conformes.

Perspective. La décision fonde constitutionnellement le principe de dignité. Le Conseil d'État s'y réfère dans Commune de Morsang-sur-Orge pour l'ériger en composante de l'ordre public.