Cons. constit., 1976, L. relative au développement de la prévention des accidents du travail

Consécration des droits de la défense comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

Les droits de la défense constituent un principe fondamental reconnu par les lois de la République, de valeur constitutionnelle ; une disposition législative qui permet de mettre à la charge d'un tiers le paiement d'une amende pénale n'est conforme à la Constitution que sous réserve du respect de ce principe.

« ces dispositions, desquelles il peut résulter une mise à la charge de l'employeur du paiement, en totalité ou en partie, des amendes et des frais de justice, ne portent atteinte, sous réserve du respect des droits de la défense, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, à aucune disposition de la Constitution ni à aucun autre principe de valeur constitutionnelle applicable en matière pénale »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 02/12/1976, 76-70 DC

Faits. L'article 19 de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail permet au tribunal, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail, de décider que le paiement des amendes et des frais de justice prononcés contre un préposé sera mis, en tout ou partie, à la charge de l'employeur, lorsque l'infraction aux règles d'hygiène ou de sécurité a provoqué un décès, des blessures ou une maladie.

Enjeu juridique. La question est de savoir si le mécanisme permettant de mettre à la charge de l'employeur le paiement des amendes pénales et des frais de justice prononcés contre son préposé porte atteinte à un principe de valeur constitutionnelle applicable en matière pénale, notamment au regard des droits de la défense de l'employeur ainsi mis en cause.

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif de transfert de charge pécuniaire ne porte atteinte à aucune disposition de la Constitution ni à aucun principe de valeur constitutionnelle applicable en matière pénale, sous réserve du respect des droits de la défense, qu'il consacre à cette occasion comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Perspective. Cette décision constitue la première consécration explicite des droits de la défense au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, fondement qui sera ultérieurement mobilisé et enrichi par la jurisprudence constitutionnelle relative au droit à un procès équitable et au droit à un recours juridictionnel effectif en matière pénale.