Cons. constit., 1977, Fouille des véhicules

Conformité à la Constitution d'une loi autorisant les officiers de police judiciaire à visiter tout véhicule sur la voie publique en dehors de tout régime légal de pouvoirs exceptionnels

La liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946 et confirmés par celui de 1958 ; l'article 66 de la Constitution en confie la garde à l'autorité judiciaire. Une loi conférant aux officiers de police judiciaire des pouvoirs de visite de véhicules étendus, non définis dans leur nature, exerçables dans des cas très généraux et sans que les contrôles soient subordonnés à l'existence d'une menace d'atteinte à l'ordre public, porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle.

« Considérant que la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, et proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par le Préambule de la Constitution de 1958 ; Considérant que l'article 66 de la Constitution, en réaffirmant ce principe, en confie la garde à l'autorité judiciaire ; [...] Considérant qu'en raison de l'étendue des pouvoirs, dont la nature n'est, par ailleurs, pas définie, conférés aux officiers de police judiciaire et à leurs agents, du caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs pourraient s'exercer et de l'imprécision de la portée des contrôles auxquels il seraient susceptibles de donner lieu, ce texte porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle ; que, par suite, il n'est pas conforme à la Constitution » (Cons. constit., 12 janvier 1977, n° 76-75 DC, Fouille des véhicules).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 12/01/1977, 76-75 DC

Faits. Le Parlement adopte une loi autorisant les officiers de police judiciaire, ou sur leur ordre les agents de police judiciaire, à procéder à la visite de tout véhicule ou de son contenu, aux seules conditions que le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et que la visite ait lieu en présence du propriétaire ou du conducteur. Le texte est déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution.

Enjeu juridique. Une loi conférant aux officiers de police judiciaire un pouvoir de visite de tout véhicule sur la voie publique, hors de tout régime légal de pouvoirs exceptionnels, alors même qu'aucune infraction n'aurait été commise et sans subordonner ces contrôles à l'existence d'une menace d'atteinte à l'ordre public, porte-t-elle atteinte aux principes essentiels de la protection de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, dont l'article 66 de la Constitution confie la garde à l'autorité judiciaire. Il relève que les pouvoirs attribués aux officiers de police judiciaire pourraient s'exercer sans restriction, dans tous les cas, en dehors de la mise en vigueur d'un régime légal de pouvoirs exceptionnels, alors même qu'aucune infraction n'aurait été commise et sans que la loi subordonne ces contrôles à l'existence d'une menace d'atteinte à l'ordre public. En raison de l'étendue de ces pouvoirs, de leur nature non définie, du caractère très général des cas d'exercice et de l'imprécision de la portée des contrôles, le Conseil déclare la loi non conforme à la Constitution.

Perspective. Cette décision fonde, pour la première fois, la liberté individuelle sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République plutôt que sur le seul article 66 de la Constitution, lui conférant une portée plus large que la seule sûreté personnelle ; elle inaugure un contrôle rigoureux des pouvoirs de police touchant aux libertés et impose au législateur d'encadrer strictement toute mesure de police susceptible d'affecter la liberté individuelle par des conditions précises, telles que l'existence d'une menace caractérisée à l'ordre public. La doctrine relève cependant qu'à partir de la fin des années 1990, le Conseil constitutionnel a recentré la liberté individuelle sur le seul article 66 et la notion de sûreté personnelle, rattachant ses autres composantes (liberté d'aller et venir, inviolabilité du domicile, respect de la vie privée) à l'article 2 de la Déclaration de 1789, ce qui a pu atténuer la portée protectrice initiale de cette jurisprudence.