Cons. constit., 1979, ANPE — Fiches d'arrêts

Critères de catégorie d'établissements publics au sens de l'article 34

Le Conseil constitutionnel définit les critères permettant d'identifier une catégorie d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la création de telles catégories : tutelle administrative territorialement identique et spécialité analogue, à l'exclusion du caractère administratif, industriel et commercial ou scientifique de l'établissement, qui peut au demeurant être modifié par voie réglementaire.

« Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition précitée, les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue, mais qu'il n'y a pas lieu de retenir également parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère : administratif, industriel et commercial, scientifique et technique ou scientifique et culturel » (cons. 2).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 25/07/1979, 79-108 L

Faits. Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier la nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du code du travail relatives à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), afin de pouvoir les modifier par décret si elles se révèlent de nature réglementaire.

Enjeu juridique. L'Agence nationale pour l'emploi constitue-t-elle, au sens de l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la création de catégories d'établissements publics, une catégorie particulière d'établissements publics, ou relève-t-elle d'une catégorie déjà existante, de sorte que les dispositions qui la régissent ressortiraient au domaine réglementaire ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue, sans qu'il y ait lieu de retenir la condition qu'ils présentent le même caractère. Il relève que l'Agence nationale pour l'emploi, instituée postérieurement à l'Office national d'immigration, fonctionne comme lui sous la tutelle de l'État avec une spécialité analogue d'intervention directe sur le marché de l'emploi. Il en déduit que l'ANPE ne constitue pas une catégorie particulière d'établissements publics et que les dispositions qui la régissent ressortissent au domaine réglementaire.

Perspective. Selon la revue générale du droit, cette décision précise, pour la première fois, les critères de définition d'une catégorie d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution, en écartant explicitement le critère du caractère administratif, industriel et commercial ou scientifique de l'établissement ; elle a été depuis lors appliquée de façon constante, notamment à propos de l'Agence nationale de valorisation de la recherche.