Acte de gouvernement — négociations franco-algériennes et mise en demeure non détachable.
Les mesures non détachables de la conduite des négociations entre gouvernements échappent au recours pour excès de pouvoir et ne peuvent engager la responsabilité de l’État, ni pour faute de service, ni pour rupture de l’égalité devant les charges publiques lorsque l’accord n’a pas été régulièrement incorporé dans l’ordre juridique interne.
« la mise en demeure contenue dans cette lettre n’est pas détachable des négociations qui étaient alors en cours entre les deux gouvernements et ne saurait par suite, en tout état de cause, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; […] le préjudice […] se rattache à la conduite des négociations entre la France et l’Algérie et ne saurait, par suite, engager la responsabilité de l’État français sur le fondement de la faute du service public »