CE, 1988, Ép. Raszewski — Fiches d'arrêts

Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : appartenance à la gendarmerie ayant permis d'échapper aux recherches

L'assassinat commis par un gendarme hors service et avec son arme personnelle engage la responsabilité de l'État lorsque son appartenance au service, notamment sa participation aux enquêtes le visant, lui a permis d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles.

« Considérant que […] son appartenance à la gendarmerie a contribué à lui permettre d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée ; que, dans ces conditions, l'assassinat de Mlle Y…, alors même qu'il a été commis par M. X… en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 18/11/1988, n° 74952

Faits. Un gendarme du peloton de surveillance et d'intervention de Chantilly commet, à partir de mai 1978, de nombreux méfaits (vols de voitures, attaques à main armée, blessures par balles) dans la circonscription même où il exerce ses fonctions. Participant aux enquêtes entreprises, il est informé de leur progression et de leurs résultats, ce qui lui permet d'échapper aux recherches pendant une période prolongée. Le 1er décembre 1978, il assassine une jeune femme qu'il avait prise en auto-stop, en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle. Les parents de la victime demandent réparation à l'État.

Enjeu juridique. L'assassinat commis par un gendarme en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle engage-t-il la responsabilité de l'État lorsque l'appartenance de l'agent au service lui a permis d'échapper aux recherches menées contre lui ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'appartenance du gendarme à la gendarmerie a contribué à lui permettre d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée, de sorte que l'assassinat, alors même qu'il a été commis en dehors des heures de service et avec une arme personnelle, n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'État.

Perspective. L'arrêt illustre la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service en retenant un critère fonctionnel : la participation de l'agent aux enquêtes le visant lui a procuré un avantage décisif pour échapper aux recherches, créant un rattachement suffisant au service malgré la commission du crime hors service et avec une arme personnelle. Cette solution s'inscrit dans la conception extensive du lien avec le service développée par le juge administratif pour protéger les victimes, à rebours de la faute dépourvue de tout lien avec le service (CE, 1954, veuve Litzler) qui exclut toute responsabilité de l'administration.