Primauté de l'article 12 de la Constitution sur le code électoral pour les élections consécutives à une dissolution
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions constitutionnelles de l'article 12, alinéa 2, fixant le délai des élections législatives consécutives à une dissolution, prévalent nécessairement sur les dispositions législatives ordinaires du code électoral relatives aux délais de campagne et de dépôt des candidatures, ces dernières ne régissant pas le cas particulier des élections faisant suite à une dissolution. Il admet en conséquence sa compétence pour statuer, avant le premier tour, sur un recours mettant en cause la conformité du décret de convocation à l'article 12 de la Constitution.
« Considérant que l'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution » ; […] que ces dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral, qui d'ailleurs ne concernent point le cas d'élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale. »