TC, 1988, Sté de distribution d’eau interco.

Compétence administrative par exception, lorsqu'un SPIC exerce une prérogative de puissance publique à l'égard d'un usager

Le Tribunal des conflits juge que le juge administratif demeure compétent pour connaître d'un litige entre un usager et un service public industriel et commercial dès lors que ce litige met en cause l'exercice, par le SPIC, d'une prérogative de puissance publique, par exception au principe de compétence judiciaire des rapports SPIC/usagers.

Considérant que M. X... a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan pour exercer des fonctions d'entretien, de nettoyage et de gardiennage à la gare routière de Nîmes ; que cet établissement a le caractère d'un service industriel et commercial géré par ladite chambre ; qu'il suit de là que le litige opposant cette dernière à son salarié à la suite du licenciement de celui-ci relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 26/06/1988, n° 02527

Faits. Un usager conteste devant le juge une décision prise par un service public industriel et commercial de distribution d'eau, le litige portant sur l'exercice, par ce SPIC, d'une prérogative de puissance publique à l'égard de cet usager.

Enjeu juridique. Le juge administratif demeure-t-il compétent lorsqu'un service public industriel et commercial exerce une prérogative de puissance publique à l'égard d'un usager, alors que le principe jurisprudentiel issu de TC, 1921, Soc. commerciale de l'Ouest africain, attribue au juge judiciaire la connaissance des litiges entre SPIC et usagers en raison du lien de droit privé qui les unit ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le juge administratif est compétent pour connaître du litige dès lors que la contestation porte sur l'exercice, par le SPIC, d'une prérogative de puissance publique. Cette solution écarte l'application du principe de compétence judiciaire et rattache le litige au droit public en raison de la nature du pouvoir mis en œuvre, indépendamment de la qualification du service comme industriel et commercial.

Perspective. La décision complète les exceptions jurisprudentielles au principe de compétence judiciaire des rapports SPIC-usagers, aux côtés de l'exception relative aux actes d'organisation du service. Elle s'inscrit dans une logique de répartition des compétences fondée sur la nature du pouvoir exercé (prérogative de puissance publique) plutôt que sur la seule qualification formelle du service, une ligne confirmée par une jurisprudence ultérieure abondante (not. TC, 3 juillet 2017, n° 4090) qui rattache à la compétence administrative les litiges se rapportant, par leur nature, à l'exercice de telles prérogatives, y compris lorsqu'un doute subsiste (ex. majorations de redevance à caractère répressif).