Cons. constit., 1991, Statut de la Corse

Unicité du peuple français et statut territorial spécifique de la Corse

Le Conseil constitutionnel censure la reconnaissance légale d’un « peuple corse, composante du peuple français », au motif que la Constitution ne connaît que le peuple français. Il précise parallèlement que le législateur peut créer une collectivité territoriale à statut spécifique, sous réserve du respect de la libre administration, des prérogatives de l’État et de la répartition constitutionnelle des compétences.

« Considérant que la France est, ainsi que le proclame l’article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès lors la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion ; » (cons. 13)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 09/05/1991, 91-290 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Son article 1er garantit à la « communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français » la préservation de son identité culturelle et la défense de ses intérêts spécifiques. La loi crée une collectivité territoriale dotée d’une Assemblée de Corse, d’un Conseil exécutif et d’un conseil économique, social et culturel, avec des compétences culturelles, linguistiques et économiques.

Enjeu juridique. Le législateur peut-il reconnaître juridiquement l’existence d’un peuple particulier au sein du peuple français afin de fonder le statut d’une collectivité territoriale à organisation spécifique ? Peut-il doter la Corse d’institutions distinctes de celles des autres régions sans méconnaître les articles 72 et 74 de la Constitution ?

Solution. Le Conseil constitutionnel censure l’article 1er en tant qu’il vise le « peuple corse, composante du peuple français ». Il déduit du Préambule de 1958, de la Déclaration de 1789, du Préambule de 1946 et des articles 2 et 3 de la Constitution que la France est une République indivisible et que la Constitution ne connaît que le peuple français. Il juge toutefois que le législateur peut créer une nouvelle catégorie de collectivité territoriale à statut spécifique, dès lors que son organisation respecte la libre administration, les prérogatives de l’État et n’attribue pas de compétence relevant du domaine de la loi.

Perspective. L’étude consacrée aux statuts de la Corse relève que la décision distingue l’unicité du peuple français de la possibilité d’aménager une organisation administrative territoriale spécifique. Elle indique que les principes dégagés en 1991 sont repris par Cons. constit., 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, puis par Cons. constit., 2002, Loi relative à la Corse. La source confirme aussi que la collectivité de Corse ne pouvait être instituée qu’en préservant les attributions effectives des deux départements corses.