Contrôle de la publication d'un traité au regard de l'article 53
Le Conseil d'État abandonne la qualification d'acte de gouvernement qui empêchait le contrôle de la régularité de l'introduction d'un traité dans l'ordre interne. Saisi du décret de publication, il contrôle si l'accord relevait de l'article 53 et si sa ratification ou son approbation avait été autorisée par la loi. Ce contrôle conditionne la régularité de la publication et l'invocabilité interne au titre de l'article 55.
« […] eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d'un traité ou accord relevant de l'article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l'approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d'une loi ; qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution »