Cons. constit., 2011, Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]

Responsabilité pénale du producteur en ligne et présomption d'innocence

Par réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel juge que le créateur ou animateur d'un site ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme producteur à raison du seul contenu d'un message d'internaute dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne, faute de quoi serait instaurée une présomption irréfragable contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789.

« […] les dispositions contestées ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale en méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées, être interprétées comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 16/09/2011, 2011-164 QPC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC portant sur l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. La Cour de cassation juge que la personne qui a créé un site en vue d'échanger des opinions peut être poursuivie en qualité de producteur, sans pouvoir opposer l'absence de fixation préalable ni l'absence d'identification de l'auteur.

Enjeu juridique. L'article 93-3, en permettant d'engager la responsabilité pénale du producteur à raison de messages d'internautes dont il n'est pas l'auteur, instaure-t-il une présomption irréfragable de culpabilité contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 ?

Solution. Le Conseil rappelle que l'article 9 interdit les présomptions irréfragables de culpabilité en matière répressive. Sous réserve d'interprétation, les dispositions contestées ne permettent pas d'engager la responsabilité du créateur ou animateur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne. Sous cette réserve, l'article 93-3 est conforme à la Constitution.

Perspective. La décision illustre la technique de la réserve d'interprétation face au droit vivant de la Cour de cassation, au nom de la présomption d'innocence.