Cons. constit., 2014, L. visant à reconquérir l’économie réelle

Censure du contrôle judiciaire du refus d’une offre de reprise (liberté d’entreprendre)

Le Conseil constitutionnel précise les limites du contrôle confié par le législateur à un juge sur les choix économiques d’une entreprise in bonis. Il censure l’obligation faite à une entreprise d’accepter une offre de reprise jugée sérieuse par le tribunal de commerce, ainsi que la pénalité sanctionnant son refus, au motif que ce dispositif conduit le juge à substituer son appréciation à celle du chef d’entreprise pour des choix relatifs à l’aliénation de ses biens et à sa gestion, ce qui porte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de maintien de l’emploi poursuivi. Il juge en revanche conformes les obligations d’information des repreneurs potentiels, dépourvues d’un tel effet de substitution.

« […] les dispositions contestées imposent à l’entreprise qui envisage de fermer un établissement d’accepter une « offre de reprise sérieuse » ; […] ces dispositions confient au tribunal de commerce […] le pouvoir d’apprécier ce caractère sérieux ; que les dispositions contestées permettent également à un tribunal de commerce de juger qu’une entreprise a refusé sans motif légitime une offre de reprise sérieuse et de prononcer une pénalité […] ; que les dispositions contestées conduisent ainsi le juge à substituer son appréciation à celle du chef d’une entreprise, qui n’est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise ; que l’obligation d’accepter une offre de reprise sérieuse en l’absence de motif légitime et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation font peser sur les choix économiques de l’entreprise […] des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu’à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (pts 20-21).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 27/03/2014, 2014-692 DC

Faits. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange, adoptée le 24 février 2014. Son article 1er impose aux entreprises d’au moins mille salariés qui envisagent de fermer un établissement entraînant un licenciement collectif de rechercher un repreneur, d’informer les repreneurs potentiels et d’examiner leurs offres ; il permet au tribunal de commerce, saisi par le comité d’entreprise, de contrôler le respect de ces obligations et le caractère sérieux d’un refus de cession, et de prononcer une pénalité pouvant atteindre vingt fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel par emploi supprimé. Les sénateurs requérants contestent également certaines dispositions des articles 8 et 9 de la loi.

Enjeu juridique. Les obligations de recherche d’un repreneur, le contrôle par le tribunal de commerce du caractère sérieux d’une offre de reprise et de l’existence d’un motif légitime de refus, ainsi que la pénalité encourue par l’entreprise, portent-ils à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif de maintien de l’emploi poursuivi par le législateur, et cette pénalité méconnaît-elle les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que l’obligation d’informer les repreneurs potentiels et de leur donner accès aux informations utiles, encadrée par le législateur, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Il juge en revanche que l’obligation d’accepter une offre de reprise sérieuse en l’absence de motif légitime, combinée au pouvoir du tribunal de commerce d’apprécier ce caractère sérieux, conduit le juge à substituer son appréciation à celle du chef d’entreprise et porte une atteinte manifestement disproportionnée tant au droit de propriété qu’à la liberté d’entreprendre ; il censure en conséquence les dispositions correspondantes des articles L. 772-2, L. 773-1 et L. 773-2 du code de commerce, ainsi que, comme manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement réprimé, la pénalité subsistant pour méconnaissance des seules obligations d’information et de consultation. Il déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles 8 et 9.

Perspective. Cette censure s’inscrit dans un mouvement de renforcement du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les atteintes à la liberté d’entreprendre lorsque le législateur confie au juge un pouvoir de substitution à l’appréciation du chef d’entreprise, dans la continuité de la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la définition du licenciement économique. La loi promulguée le 29 mars 2014 a été privée, par l’effet de cette censure, de son dispositif de sanction du refus de cession.