Immunité juridictionnelle des actes de proposition de candidature aux fonctions de juge international
Le Conseil d'État juge que les actes par lesquels le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage propose un candidat à l'élection des juges de la Cour pénale internationale ne sont pas détachables de la procédure internationale d'élection et échappent à la compétence de la juridiction administrative française.
« Les actes contestés ne sont pas détachables de la procédure d'élection des juges à la Cour pénale internationale par l'Assemblée des États parties à la convention portant statut de cette juridiction internationale et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative française. »