Conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public (intérêt local)
Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou son établissement public de coopération peut se porter candidat à un contrat de commande publique répondant aux besoins d'une autre personne publique : la candidature doit constituer le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité a la charge et ne doit pas fausser les conditions de la concurrence, le prix proposé devant intégrer l'ensemble des coûts sans avantage tiré des moyens affectés à ses missions de service public. Il lève ainsi les incertitudes nées d'une lecture combinée de décisions antérieures sur ce point.
« Considérant qu'hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'État, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local ; que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public […] ; qu'une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence » (pt 2).