CE, 2020, dpt. du Loiret — Fiches d'arrêts

Carence du département dans l'accueil des femmes enceintes et mères isolées (responsabilité)

La décision précise la répartition des charges en matière d’accueil des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans : cette prise en charge incombe au département, l’intervention de l’État demeurant supplétive et ne faisant pas obstacle à ce que soit recherchée la responsabilité du département en cas de carence avérée et prolongée (pt 8). Elle écarte, comme causes d’exonération, l’absence d’habilitation des centres d’hébergement par le président du conseil départemental et l’absence d’admission des personnes accueillies à l’aide sociale (pt 10), et juge que la prise en charge provisoire assurée par l’État, dont les dotations globales de financement versées aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale n’ont pas vocation à couvrir de telles dépenses, ne prive pas le lien de causalité de son caractère direct (pt 13). Elle précise en outre que le litige indemnitaire, qui ne se rattache pas à la détermination des tarifs au sens de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, relève du juge administratif de droit commun et non des juridictions de la tarification sanitaire et sociale (pt 5). Sur la compétence de principe du département et le caractère supplétif de celle de l’État, la solution s’inscrit dans la ligne de CE, 30 mars 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 382437, et CE, 26 avril 2018, Département du Val-d’Oise, n° 407989.

« [L]a prise en charge […] des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans incombe au département » ; « l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent, et ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que puisse être recherchée la responsabilité du département en cas de carence avérée et prolongée » (pt 8).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 1e et 4e ch. réunies, 01/07/2020, n° 425528

Faits. L'association AIDAPHI, venue aux droits de l'association Étape au 1er janvier 2012, gère dans le Loiret quatre centres d'hébergement et de réinsertion sociale — « CARFED », « Bourgogne », « Eugène Descamps » et « Les Floréales » — autorisés par le seul préfet, au sein desquels sont accueillies des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans. Sollicité dès 2009, le département refuse le 17 février 2010 de financer cet accueil et aucune convention type n'est conclue. Par jugements devenus définitifs des 20 et 30 décembre 2013, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes juge que cette prise en charge n'incombe pas à l'État. Le tribunal administratif d'Orléans condamne le département à verser 980 752 euros à l'association le 29 juin 2017 et la cour administrative d'appel de Nantes rejette l'appel du département le 21 septembre 2018.

Enjeu juridique. Le pourvoi conduit à déterminer, en premier lieu, si un tel litige indemnitaire relève des juridictions de la tarification sanitaire et sociale ou du juge administratif de droit commun ; en second lieu, si le département peut s'exonérer de sa responsabilité en objectant que les centres n'avaient pas été habilités par le président du conseil départemental et que les personnes accueillies n'avaient pas été admises à l'aide sociale ; enfin, si la prise en charge provisoire assurée par l'État au titre de sa compétence supplétive prive de son caractère direct le lien entre la carence départementale et le préjudice financier des structures d'accueil.

Solution. Le pourvoi est rejeté. Le litige, qui n'a pas pour objet la révision des recettes arrêtées par le préfet au titre des exercices en cause, ne se rattache pas à la détermination des tarifs au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles et relève du juge administratif de droit commun (pt 5). La prise en charge, hébergement compris et le cas échéant en urgence, des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans incombe au département, l'intervention de l'État n'ayant qu'un caractère supplétif et ne faisant pas obstacle à ce que soit recherchée la responsabilité du département en cas de carence avérée et prolongée (pt 8). L'accueil ne pouvant être subordonné à l'habilitation délivrée par le président du conseil général, le département ne saurait utilement se prévaloir ni de l'absence d'habilitation conjointe des centres ni de l'absence d'admission des intéressées à l'aide sociale (pt 10) ; la carence est caractérisée au vu des sollicitations engagées dès 2009, du refus du 17 février 2010 et de l'échec de la convention type (pt 11). Les dotations globales de financement versées par l'État aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'ayant pas vocation à assurer le financement d'une telle prise en charge, l'intervention étatique à titre provisoire, dont le remboursement peut être demandé au département, ne prive pas le lien de causalité de son caractère direct (pt 13) ; l'évaluation du préjudice à 980 752 euros, fondée sur les comptes administratifs validés par l'État, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et n'est entachée d'aucune dénaturation (pt 14).

Perspective. La décision est mentionnée aux tables du recueil Lebon. Sur la compétence de principe du département et le caractère supplétif de celle de l’État, elle s’inscrit dans la ligne de CE, 30 mars 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 382437, et CE, 26 avril 2018, Département du Val-d’Oise, n° 407989. L’apport tient aux conditions de mise en jeu de la responsabilité du département et à l’appréciation du lien de causalité en présence d’une intervention supplétive de l’État.