Competence administrative pour un appel en garantie quasi-delictuel entre participants a une operation de travaux publics
En l'absence de tout contrat de droit privé entre l'auteur du dommage et le tiers appelé en garantie, un appel en garantie quasi-délictuel entre participants à une opération de travaux publics demeure attrait par la compétence administrative liée à cette opération.
« Considérant […] que, n’étant pas liées à la société SAPE, sous-traitante de l’entreprise de travaux, par un contrat, les sociétés membres du groupement de maîtrise d’œuvre peuvent saisir le juge administratif d’un appel en garantie dirigé contre cette société, un tel appel en garantie présentant le caractère d’une action quasi-délictuelle relevant de la compétence du juge administratif dès lors que la société SAPE participait à une opération de travaux publics »