Paris, 1991, Synd. des copropriétaires de la résidence de la Défense

Indemnisation refusée en cas d’exposition volontaire aux nuisances (risque accepté)

La cour précise que les victimes qui se sont exposées en connaissance de cause à des nuisances sonores prévisibles ne sauraient prétendre à une indemnité de la puissance publique. Elle subordonne également l’indemnisation d’une aggravation postérieure à la preuve, par les requérants, de cette aggravation et de son incidence.

« Considérant que […] les promoteurs de l’opération ont entendu la mener à bien malgré les nuisances sonores prévisibles qui résulteraient, pour les habitants de la résidence, de la mise en service ultérieure des voies précitées ; que les personnes qui ont acquis les logements et constitué avec les précédents les SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES « EXPRODEF 1 » puis « EXPRODEF 2 » ne pouvaient pas plus les ignorer ; qu’ils ne sauraient dès lors prétendre au versement par la puissance publique d’une indemnité en réparation d’un préjudice qu’ils se sont exposés à subir en connaissance de cause »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 09/07/1991, 89PA01235

Faits. Des propriétaires expropriés par l’EPAD constituent en 1960 la société civile immobilière « EXPRODEF » pour édifier la résidence de la Défense sur un terrain acquis auprès de cet établissement. L’implantation des voies de circulation, soumise à enquête publique en avril-mai 1962, n’a suscité aucune protestation ; le choix de l’emplacement, à proximité de l’avenue du Président Wilson et de sa bretelle de raccordement au boulevard circulaire, dont la couverture n’était pas prévue, n’a pas davantage été critiqué. Les syndicats de copropriétaires « EXPRODEF 1 » et « EXPRODEF 2 » demandent la condamnation solidaire de l’État et de l’EPAD à leur verser une indemnité à raison des nuisances sonores de la voirie voisine. Le tribunal administratif de Paris rejette leur demande le 23 mars 1988.

Enjeu juridique. Des copropriétaires peuvent-ils obtenir réparation du préjudice résultant de nuisances sonores lorsque celles-ci étaient prévisibles dès l’origine de l’opération immobilière et qu’ils se sont exposés à les subir en connaissance de cause ? L’aggravation alléguée des nuisances postérieurement à l’entrée dans les lieux ouvre-t-elle, à elle seule, droit à indemnisation ?

Solution. La cour administrative d’appel de Paris juge que les promoteurs ont mené l’opération malgré les nuisances sonores prévisibles liées à la mise en service des voies et que les acquéreurs ne pouvaient les ignorer ; ils ne sauraient dès lors prétendre au versement d’une indemnité en réparation d’un préjudice qu’ils se sont exposés à subir en connaissance de cause. Elle écarte également les allégations d’aggravation tenant à une modification mineure du tracé, à un aménagement trop dense du secteur ou à la construction d’un immeuble réflecteur de bruit, faute pour les syndicats d’établir ces circonstances. La requête est rejetée et les frais d’expertise laissés à la charge des requérants.

Perspective. L’arrêt illustre l’obstacle à l’indemnisation tiré de l’exposition volontaire et consciente à un risque prévisible, distinct de la faute de la victime stricto sensu mais produisant un effet exonératoire comparable. La solution demeure une application d’espèce du principe selon lequel la victime ne peut se plaindre d’un préjudice qu’elle a accepté.