TC, 1991, Pillard — Fiches d'arrêts

Exceptions a la competence judiciaire pour les agents d'un SPIC (fonctionnaire, direction, comptable public)

Les litiges relatifs a la situation individuelle des agents d'un service public industriel et commercial relevent de la competence judiciaire, a l'exception de ceux qui interessent les agents ayant la qualite de fonctionnaire, l'agent charge de la direction de l'ensemble du service et le chef de la comptabilite s'il a la qualite de comptable public.

« la direction des monnaies et medailles instituee au ministere des finances par la loi du 31 juillet 1879 et organisee par les decrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 constitue un service public a caractere industriel et commercial, non dote de la personnalite juridique ; qu'il en resulte que les litiges relatifs a la situation individuelle des agents de ce service relevent de la competence des juridictions de l'ordre judiciaire, a l'exception de ceux qui interessent les agents ayant la qualite de fonctionnaire, l'agent qui est charge de la direction de l'ensemble du service ainsi que le chef de la comptabilite s'il a la qualite de comptable public »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 04/07/1991, n° 02670

Faits. Mme X., ouvriere a la direction des monnaies et medailles, service public industriel et commercial non dote de la personnalite juridique institue au ministere des finances par la loi du 31 juillet 1879, assigne l'agent judiciaire du Tresor devant le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir sa reintegration apres suspension de ses fonctions par decision du 15 juillet 1985. Le prefet de Paris presente un declinatoire de competence le 1er decembre 1989, que la cour d'appel de Paris rejette le 28 fevrier 1991 en statuant simultanement au fond et en confirmant l'ordonnance de reintegration ; le prefet eleve le conflit le 18 mars 1991.

Enjeu juridique. Le litige relatif a la situation individuelle d'un agent d'un service public industriel et commercial qui n'a pas la qualite de fonctionnaire releve-t-il de la competence des juridictions judiciaires ou administratives, et la cour d'appel pouvait-elle statuer au fond en meme temps qu'elle rejetait le declinatoire de competence ?

Solution. Le Tribunal des conflits annule l'arrete de conflit et juge que la direction des monnaies et medailles constitue un service public a caractere industriel et commercial ; les litiges relatifs a la situation individuelle des agents de ce service relevent de la competence judiciaire, a l'exception de ceux qui interessent les agents ayant la qualite de fonctionnaire, l'agent charge de la direction de l'ensemble du service et le chef de la comptabilite s'il a la qualite de comptable public. Il declare en outre nul et non avenu l'arret de la cour d'appel en ce qu'il a statue au fond sans surseoir apres avoir rejete le declinatoire, en meconnaissance de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; il precise egalement que le prefet peut elever le conflit en tout etat de la procedure, aussi longtemps qu'aucune decision definitive sur la competence n'est intervenue, sans que l'article 74 du nouveau code de procedure civile y fasse obstacle.

Perspective. La decision confirme et precise la jurisprudence Jalenques de Laubeau (CE, 1957) en etendant expressement l'exception de competence administrative aux fonctionnaires detaches dans un SPIC, au directeur de l'ensemble du service et au comptable public. Elle s'inscrit dans la ligne de TC, 1921, Ste commerciale de l'Ouest africain et CE, 1921, Ste generale d'armement etablissant la competence judiciaire de principe pour les agents des SPIC.