Benne à ordures à roulettes écartée de la notion de véhicule
Une benne à ordures ménagères, même équipée de roulettes, ne constitue pas nécessairement un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 ; la compétence administrative demeure donc acquise pour les dommages qu'elle cause, la dérogation législative de compétence judiciaire étant d'interprétation stricte.
« Considérant, d’une part, qu’un conteneur d’ordures ménagères n’est pas destiné à circuler ; que les roulettes dont il est muni permettent simplement de le manipuler afin de le placer à l’arrière des bennes à ordures qui le vident ; que ces roulettes ne sauraient en aucun cas être regardées comme un moyen de déplacement autonome ; qu’ainsi ledit conteneur ne saurait être assimilé à un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 ; que, d’autre part, le conteneur en cause était un accessoire indissociable de l’immeuble au fonctionnement duquel il était affecté, lequel appartenait à l’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYERS MODERES D’ARCUEIL-GENTILLY ; qu’il doit être regardé, de ce fait, comme un élément de l’ouvrage public constitué par cet immeuble »