Exclusion de la gestion du domaine privé du champ du service public
Le Tribunal des conflits juge que la gestion, par une personne publique, de son domaine privé ne constitue pas une activité de service public : la personne publique agit alors comme un propriétaire ordinaire, dans les conditions du droit commun, de sorte que les litiges qui en résultent relèvent par principe du juge judiciaire. Cette solution, jamais démentie, fonde la distinction entre gestion publique et gestion privée des personnes publiques.