Extension aux départements de la compétence administrative posée par l'arrêt Blanco
Le Tribunal des conflits étend aux départements le principe posé par l'arrêt Blanco pour l'État : la responsabilité engagée à raison de l'organisation ou du fonctionnement d'un service public départemental relève de la juridiction administrative, même en l'absence de toute faute personnelle détachable d'un agent identifié.
« Considérant que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l'Administration et se détachant de sa fonction ; qu'elle incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service à la charge du département et d'intérêt public ; que l'appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l'exécution de ce service n'appartient pas à l'autorité judiciaire. »