TC, 1935, Thépaz — Fiches d'arrêts

Distinction entre faute de service et faute personnelle ; absence de détachabilité d'une infraction pénale non intentionnelle commise en service commandé

Une infraction pénale non intentionnelle, même poursuivie et sanctionnée par le juge répressif, ne constitue pas nécessairement une faute personnelle détachable du service ; la qualification pénale ne détermine pas à elle seule la compétence du juge judiciaire pour les réparations pécuniaires lorsque le fait, commis en service commandé, demeure une faute de service.

« Considérant que […] le fait imputable à ce militaire, dans l’accomplissement d’un service commandé, n’est pas constitutif d’une faute se détachant de l’exercice de ses fonctions ; que, d’autre part, la circonstance que ce fait a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle […] et puni par application de l’article 320 du Code pénal, ne saurait, en ce qui concerne les réparations pécuniaires, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l’autorité judiciaire, saisie d’une poursuite civile exercée accessoirement à l’action publique »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 14/01/1935, n° 00820

Faits. Un convoi de camions militaires, roulant à 20 km/h sous les ordres d'un gradé, dépasse un cycliste ; la remorque d'un des camions, à la suite d'un coup de volant donné par son conducteur pour éviter le choc du camion précédent ayant brusquement ralenti, renverse et blesse le cycliste. Le soldat conducteur est poursuivi et condamné pénalement pour blessures involontaires (article 320 du Code pénal) par le tribunal correctionnel puis la cour d'appel de Chambéry, qui allouent à la victime une provision de 7 000 francs. L'État intervient devant la cour d'appel pour décliner la compétence judiciaire et substituer sa responsabilité civile à celle du soldat.

Enjeu juridique. Le fait imputable à un militaire dans l'accomplissement d'un service commandé, ayant donné lieu à condamnation pénale pour infraction non intentionnelle, engage-t-il la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les réparations pécuniaires au motif qu'il constituerait une faute personnelle détachable du service ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le fait imputable au militaire dans l'accomplissement d'un service commandé n'est pas constitutif d'une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions, et que la circonstance qu'il ait été poursuivi devant la juridiction correctionnelle puis puni par application de l'article 320 du Code pénal ne saurait, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l'autorité judiciaire saisie d'une poursuite civile accessoire à l'action publique. L'arrêté de conflit est confirmé et l'arrêt de la cour d'appel annulé en ce qu'il a de contraire à cette solution.

Perspective. La décision rompt avec l'automaticité du lien entre qualification pénale et faute personnelle : une infraction non intentionnelle commise en service demeure une faute de service dès lors qu'elle ne révèle pas un comportement personnalisé d'une particulière gravité. Elle s'inscrit dans le prolongement de TC, 1873, Pelletier, en affinant la distinction faute de service/faute personnelle et préfigure la jurisprudence ultérieure sur le cumul de responsabilités pour les fautes personnelles non dépourvues de tout lien avec le service (CE, ass., 1949, Mimeur).