Le Tribunal des conflits précise que la compétence pour apprécier la régularité d'une emprise administrative appartient au juge administratif, et qu'en cas de difficulté sérieuse sur cette régularité, le juge judiciaire, compétent pour l'indemnisation, doit surseoir à statuer et renvoyer la question au juge administratif.
Fiche de décision
Tribunal des conflits, 17/02/1947, Rec. p. 501
Faits. Un propriétaire conteste la régularité d'une emprise administrative sur sa propriété et saisit le juge judiciaire pour obtenir réparation, la question de la légalité même de l'emprise étant soulevée en cours d'instance.
Enjeu juridique. Le juge judiciaire, compétent pour indemniser une emprise irrégulière, peut-il apprécier lui-même la régularité de l'emprise administrative en cause, ou doit-il surseoir à statuer en cas de difficulté sérieuse ?
Solution. Le Tribunal des conflits juge que la compétence pour apprécier la régularité d'une emprise appartient au juge administratif, et que le juge judiciaire doit, en cas de difficulté sérieuse sur cette régularité, surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle au juge administratif.
Perspective. La règle ainsi énoncée est, en tout état de cause, celle consacrée de manière bien identifiée par TC, 1949, Société de l'Hôtel du Vieux Beffroi et TC, 1949, Société Rivoli Sébastopol, qui distinguent la compétence administrative pour la régularité du titre d'emprise et la compétence judiciaire pour l'indemnisation. Cette répartition est ensuite restreinte par TC, 2013, Bergoend, qui recentre la compétence judiciaire sur les seules hypothèses d'extinction du droit de propriété.