Voie de fait et exception des circonstances exceptionnelles (internement à la Libération)
Le Tribunal des conflits pose le principe selon lequel l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, connaît des conséquences de toute atteinte arbitraire à cette liberté, constitutive par elle-même d'une voie de fait, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent de reconnaître ce caractère à l'atteinte. Il précise également que cette compétence judiciaire exclusive de l'article 112 du code d'instruction criminelle ne s'applique qu'aux actions dirigées contre les agents publics eux-mêmes, non contre l'État, dont la compétence se règle alors selon les principes généraux de la responsabilité de la puissance publique.
« Considérant, à la vérité, qu'il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de statuer sur les conséquences de tous ordres des atteintes arbitraires à cette liberté, celles-ci ayant, par elles-mêmes, le caractère d'une voie de fait ; mais que cette règle reçoit exception dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêchent de reconnaître ce caractère aux atteintes dont s'agit. »