TC, 1954, Moritz — Fiches d'arrêts

Compétence administrative pour l'action récursoire de l'administration contre son agent

Le Tribunal des conflits juge que l'action récursoire de l'administration contre son agent, fondée sur une faute personnelle de celui-ci, relève de la compétence du juge administratif, car elle concerne les rapports internes de droit public entre la collectivité publique et son agent, indépendamment de l'ordre de juridiction ayant statué sur l'action en réparation engagée par la victime.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 26/05/1954, n° 01482

Faits. Une administration indemnise une victime d'un dommage causé par un de ses agents, le sieur Moritz, puis engage contre lui une action récursoire pour obtenir le remboursement des sommes versées, au motif que le dommage résulte d'une faute personnelle de l'agent.

Enjeu juridique. Le juge administratif ou le juge judiciaire est-il compétent pour connaître de l'action récursoire par laquelle l'administration, après avoir indemnisé une victime, recherche le remboursement auprès de son agent à raison d'une faute personnelle de ce dernier ?

Solution. Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge administratif pour connaître de l'action récursoire de l'administration contre son agent, au motif qu'elle concerne les rapports internes entre la collectivité publique et son agent, distincts du rapport entre la victime et l'administration ou l'agent.

Perspective. L'arrêt Moritz confirme, dans la continuité de CE, ass., 1951, Laruelle et Delville, la compétence exclusive du juge administratif pour les actions récursoires contre les agents publics fondées sur une faute personnelle, quel que soit l'ordre de juridiction ayant conduit à l'indemnisation initiale de la victime. Cette solution demeure constante, sous la réserve ultérieure introduite par la loi du 18 janvier 1979 pour l'action récursoire contre les magistrats.