Compétence judiciaire pour l'accident causé par un agent conduisant un véhicule
La loi du 31 décembre 1957 s'applique lorsque l'agent chargé de la conduite ou de la surveillance d'un véhicule agit dans l'exercice de ses fonctions ou dans un comportement non dépourvu de lien avec celles-ci ; elle attribue alors compétence au juge judiciaire pour l'action en réparation, par dérogation au principe de compétence administrative applicable aux dommages causés par les agents publics.