Absence de voie de fait dans le retrait de passeport pour exécution d'une condamnation pénale
Le Tribunal des conflits juge que le retrait d'un passeport ordonné pour l'exécution d'une condamnation pénale assortie de la contrainte par corps, en vue du recouvrement d'impôts dus au Trésor public, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour l'exécution de cette décision de justice. Une telle mesure ne constitue donc pas une voie de fait, même si elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir, et le contentieux qui s'y attache relève de la compétence des juridictions administratives.
« [L'ordre de retirer son passeport à M. Grizivatz] n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour l'exécution de cette décision de justice »