Compétence judiciaire pour un litige entre usager et fermier d'un SPIC d'assainissement
Le litige oppossant une société usagère d'un service public d'assainissement géré en affermage à la société fermère chargée de la facturation des redevances concerne le prix d'un service et ne met en cause que les droits nés des rapports entre deux personnes privées ; il relève dès lors du juge judiciaire, la qualification législative du service d'assainissement comme SPIC emportant compétence judiciaire pour les rapports entre le fermier et l'usager.
« le litige [...] concerne le prix d'un service et ne met en cause que les droits nés des rapports entre deux personnes privées »