TC, 1990, Ép. Laperrouze — Fiches d'arrêts

Qualification en SPIC du service de distribution d'eau exploité en régie

Le Tribunal des conflits juge que le service de distribution d'eau constitue un service public industriel et commercial en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, quand bien même il est exploité en régie directe par une personne publique. Il écarte ainsi, pour ce service, la présomption de caractère administratif habituellement attachée à la gestion en régie, et en tire la compétence du juge judiciaire pour les litiges avec les usagers, sauf dommage imputable à un ouvrage public.

« […] eu égard à son objet, et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau, alors même qu'il est exploité en régie par la Communauté urbaine de Lyon (COURLY) présente le caractère d'un service public industriel et commercial. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 14/05/1990, n° 02618

Faits. Un préposé du service des eaux de la Communauté urbaine de Lyon, appelé par les époux Laperrouze pour réparer une fuite au compteur de leur immeuble, omet de refermer le robinet de barrage privatif après l'intervention, provoquant une inondation qui endommage leur immeuble et l'immeuble voisin. Les époux Laperrouze et l'assureur de la voisine saisissent successivement le tribunal de grande instance puis le tribunal administratif, chacun déclinant sa compétence.

Enjeu juridique. Le service de distribution d'eau, exploité en régie directe par une communauté urbaine, présente-t-il le caractère d'un service public administratif, dont la gestion en régie ferait présumer la compétence administrative, ou d'un service public industriel et commercial, relevant en principe du juge judiciaire dans les rapports avec les usagers ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que, eu égard à son objet et à ses conditions de fonctionnement, le service de distribution d'eau présente le caractère d'un service public industriel et commercial, nonobstant son exploitation en régie. Il constate que le litige, relatif aux relations entre le service et ses usagers et à un dommage causé par une conduite privée interne à l'immeuble et non par un ouvrage public, relève de la compétence judiciaire, et annule en conséquence le jugement du tribunal de grande instance qui avait décliné sa compétence.

Perspective. La décision applique le faisceau d'indices issu de CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques pour qualifier un SPIC indépendamment du mode de gestion, et écarte la présomption de caractère administratif attachée à la régie directe (TC, 1963, Époux Hébert). Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante, réitérée le même type d'affaire pour d'autres communes (TC, 1990, Thomas), attribuant au juge judiciaire les litiges entre un SPIC et ses usagers, sous réserve des dommages de travaux publics (TC, 1921, Soc. commerciale de l'Ouest-africain).