TC, 1990, GAN — Fiches d'arrêts

Compétence administrative pour un litige né de l'occupation d'un logement de fonction (action de l'assureur subrogé)

Le Tribunal des conflits juge que le litige indemnitaire né de l'occupation d'un logement de fonction attribué à un agent public relève de la juridiction administrative en raison de son rattachement aux rapports entre la collectivité et son agent, peu important que l'action soit exercée par un assureur subrogé et que seuls des assureurs privés soient présents à l'instance : c'est la nature du rapport juridique à l'origine du litige, et non la qualité des parties au procès, qui détermine la compétence.

« le litige ayant son origine dans les rapports entre une commune et un instituteur à l'occasion de l'occupation d'un logement mis à sa disposition […] ressortit à la juridiction administrative »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 26/11/1990, n° 02632

Faits. Un incendie survient dans le logement de fonction d'un instituteur situé dans une école primaire de Morlaix, causé par la surchauffe d'un congélateur appartenant à l'agent. L'assureur de la commune, après l'avoir indemnisée, assigne l'instituteur et son propre assureur devant le juge judiciaire, qui se déclare incompétent ; le tribunal administratif de Rennes renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence.

Enjeu juridique. L'action récursoire exercée par l'assureur subrogé d'une commune contre un agent public, à raison d'un dommage né de l'occupation de son logement de fonction, relève-t-elle du juge administratif, alors même que seuls des assureurs privés sont présents à l'instance ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le litige ressortit à la juridiction administrative dès lors qu'il a son origine dans les rapports entre la commune et l'instituteur à l'occasion de l'occupation du logement mis à sa disposition en application des lois de 1886 et 1889, écartant l'argument tiré de la présence exclusive d'assureurs privés au procès.

Perspective. La décision rattache au contentieux administratif les litiges indemnitaires nés de l'occupation de logements de fonction par des agents publics, même lorsque l'action est exercée par un assureur subrogé, faisant primer le critère de l'origine du rapport juridique sur la qualité des parties au procès. Cette solution est confirmée par TC, 2006, M. c/ Commune de Piolenc, qui reprend une formule quasi identique pour un litige relatif aux frais de remise en état d'un logement de fonction.