TC, 1994, Guez — Fiches d'arrêts

Compétence judiciaire pour la responsabilité de l'État du fait de sévices lors d'une opération de police judiciaire

Des fonctionnaires de police intervenus pour constater une infraction signalée et appréhender celui qu'ils en suspectent participent à une opération de police judiciaire, y compris lorsqu'ils se livrent à des sévices sur la personne interpellée ; l'action en responsabilité contre l'État relève du juge judiciaire.

« les fonctionnaires de police ont agi en vue de constater l'infraction qui leur avait été signalée et ont appréhendé M. X… qu'ils suspectaient de l'avoir commise ; […] ils doivent, en conséquence, être regardés comme ayant participé à une opération de police judiciaire lorsqu'ils se sont livrés à des sévices sur sa personne ; […] l'action en responsabilité dirigée par M. X… contre l'État relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 07/03/1994, n° 02902

Faits. Le 28 février 1989, à Valence, la police est appelée pour un tapage nocturne. Deux fonctionnaires interpellent M. X…, le blessent à un genou en le projetant dans le véhicule de service, puis le frappent durant le trajet et à l’arrivée. La cour d’appel de Grenoble les déclare coupables de coups et blessures volontaires commis sans motif légitime dans l’exercice de leurs fonctions, juge les fautes non détachables du service et renvoie la victime devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Grenoble estime au contraire l’ordre judiciaire compétent et saisit le Tribunal des conflits en prévention d’un conflit négatif.

Enjeu juridique. Des violences commises par des fonctionnaires de police sur la personne qu’ils interpellent se rattachent-elles à l’opération de police judiciaire au cours de laquelle elles sont perpétrées, ou constituent-elles une activité distincte relevant du juge administratif ? Par ailleurs, l’action dirigée contre les agents devant le juge judiciaire et celle dirigée contre l’État devant le juge administratif présentent-elles l’identité de litige requise pour prévenir un conflit négatif ?

Solution. Le Tribunal des conflits constate d’abord l’identité de litige au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849, les deux demandes ayant le même objet et le même fondement. Il juge ensuite que les fonctionnaires, ayant agi pour constater l’infraction signalée et appréhender le suspect, doivent être regardés comme ayant participé à une opération de police judiciaire lorsqu’ils se sont livrés aux sévices. Il en déduit que l’action en responsabilité contre l’État relève des tribunaux judiciaires, déclare nul et non avenu l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en tant qu’il a statué sur l’action civile, renvoie les parties devant cette cour et annule la procédure suivie devant le tribunal administratif, à l’exception du jugement de renvoi.

Perspective. La décision retient la finalité de l'opération — constater une infraction et appréhender un suspect — pour qualifier l'activité de police judiciaire, indépendamment du caractère fautif des actes accomplis. Elle précise également l'identité de litige au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849 lorsque deux demandes, dirigées contre les agents et contre l'État, tendent à la réparation du même dommage.