TC, 1997, Sté La Fontaine de Mars

Compétence administrative pour les litiges relatifs au fichier bancaire des entreprises

Le Tribunal des conflits juge que la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises assurée par la Banque de France constitue une mission de service public administratif, distincte des opérations de banque proprement dites, et attribue au juge administratif la connaissance des actions en responsabilité engagées à ce titre contre la Banque de France par les clients des établissements bancaires.

« Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique ; que la fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) qu'elle assure, constitue une mission de service public administratif […] ; qu'il s'ensuit que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité, introduite par le client d'un établissement bancaire à l'encontre de la Banque de France, à raison des renseignements erronés qu'elle lui aurait fournis ».

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 16/06/1997, n° 03054

Faits. M. X..., ayant obtenu un prêt de son agence bancaire puis n'ayant pu obtenir de crédit complémentaire, apprend qu'il fait l'objet, depuis 1988, d'une cotation défavorable au fichier central des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France. Sa réclamation auprès du gouverneur de la Banque de France est rejetée. Le tribunal administratif de Paris puis le tribunal de grande instance de Paris se déclarent tour à tour incompétents pour statuer sur sa demande de réparation, faisant naître un conflit négatif porté devant le Tribunal des conflits.

Enjeu juridique. L'action en responsabilité engagée par le client d'un établissement bancaire contre la Banque de France, à raison d'une erreur de cotation au fichier bancaire des entreprises qu'elle tient, relève-t-elle de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que la Banque de France est une personne publique et que la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises qu'elle assure constitue une mission de service public administratif, ne relevant d'aucune des opérations que la loi du 4 août 1993 soumet à la compétence judiciaire. Il en déduit que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée à ce titre, déclare nul et non avenu le jugement du tribunal administratif de Paris ayant décliné sa compétence, et renvoie la cause devant ce tribunal.

Perspective. Cette décision affirme la nature de personne publique de la Banque de France antérieurement à l’avis de l’assemblée générale du Conseil d’État du 9 décembre 1999, qui devait ultérieurement préciser cette qualification en la caractérisant de personne publique sui generis ; elle distingue, au sein des activités de la Banque, celles qui relèvent du service public administratif, justifiant la compétence du juge administratif, de celles qui, attachées aux opérations de banque proprement dites, demeurent soumises à la compétence judiciaire.