TC, 2014, Sté AXA France IARD

Definition positive de la clause exorbitante du droit commun

Un contrat conclu par une personne publique presente un caractere administratif lorsqu’il comporte une ou plusieurs clauses qui, notamment par les prerogatives reconnues a cette personne dans l’execution du contrat, impliquent, dans l’interet general, qu’il releve du regime exorbitant des contrats administratifs. Cette definition positive se substitue a la definition negative traditionnelle centree sur les droits et obligations etrangers au droit civil et commercial.

« [...] le contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prerogatives reconnues a la personne publique contractante dans l’execution du contrat, implique, dans l’interet general, qu’il releve du regime exorbitant des contrats administratifs »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 13/10/2014, C3963

Faits. La commune de Joinville-le-Pont donne a bail a l’association Aviron Marne et Joinville, le 5 octobre 2005, pour soixante-dix-neuf ans et un loyer d’un euro, un ensemble immobilier destine a la pratique de l’aviron, dont elle s’engage a assumer les travaux de rehabilitation. Un incendie detruit le batiment le 25 octobre 2005. L’assureur de la commune, la societe Axa France IARD, subroge apres indemnisation, engage une action directe contre l’assureur de l’association, la MAIF ; la cour d’appel de Paris renvoie a la juridiction administrative la determination des responsabilites, mais le tribunal administratif de Melun, estimant le contrat de droit prive, saisit le Tribunal des conflits.

Enjeu juridique. Le contrat conclu entre la commune et l’association presente-t-il un caractere administratif, notamment du fait d’une clause exorbitante du droit commun, de nature a fonder la competence de la juridiction administrative pour determiner les responsabilites dans l’incendie ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que l’ensemble immobilier n’appartient pas au domaine public communal, faute d’affectation a l’usage direct du public ou a un service public ; que l’association, depourvue de tout controle de la commune et de toute definition d’obligations particulieres, n’est pas chargee d’une mission de service public ; et que le contrat ne comporte aucune clause qui, par les prerogatives reconnues a la commune dans son execution, impliquerait, dans l’interet general, son rattachement au regime exorbitant des contrats administratifs. Le contrat n’est donc pas administratif et la juridiction judiciaire demeure competente.

Perspective. L’arret substitue a la definition negative traditionnelle de la clause exorbitante, heritee de CE, 1912, Ste des granits porphyroides des Vosges, une definition positive centree sur la finalite d’interet general et les prerogatives de puissance publique reconnues au contractant public, proposee par le commissaire du gouvernement Desportes ; cette definition est reprise par CE, 2018, CNES.