Pouvoir du préfet de retrancher un crédit communal empiétant sur le bureau de bienfaisance (tutelle budgétaire)
La décision précise l’étendue de la tutelle budgétaire exercée par le préfet sur les communes en matière d’assistance : le préfet ne commet pas d’excès de pouvoir en retranchant du budget communal un crédit destiné à secourir directement les habitants, dès lors que cette dépense empiète sur les attributions du bureau de bienfaisance institué par la commune. Elle reconnaît ainsi à l’établissement public spécialisé un droit au respect de sa spécialité, opposable à la collectivité qui l’a créé.
« Il appartient au préfet de veiller à ce que les conseils municipaux n’établissent pas au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget communal une organisation de distribution du secours à domicile contraire à la législation spéciale sur la matière. »