Proportionnalité d'une interdiction préfectorale de port d'insignes
Le Conseil d’État juge qu’une mesure de police administrative interdisant le port d’insignes aux couleurs nationales revêtus d’emblèmes, dès lors qu’elle s’étend aux actes purement individuels sans nécessité d’ordre public, est entachée d’excès de pouvoir en raison de sa généralité ; elle illustre le principe selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police l’exception.
« Considérant que s'il appartenait au préfet de l'Hérault de réglementer l'exhibition sur la voie publique des insignes aux couleurs nationales revêtus d'emblèmes, et d'en interdire la vente, la distribution et le port effectués en vue de participer à des manifestations collectives susceptibles de troubler l'ordre, aucun motif de cette nature ne pouvait être invoqué pour légitimer l'interdiction d'actes purement individuels tels que le port isolé des mêmes insignes ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir, qu'à raison de la généralité de ses termes, l'art. 2 de l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ».