CE, 1917, Cne de Vivonne — Fiches d'arrêts

Libéralité grevée d’une charge incompatible avec la spécialité de l’établissement public

Un établissement public ne peut accepter une cession à titre gratuit avec charge si le respect de cette charge le fait sortir de sa spécialité.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 10/08/1917, Rec. p. 634

Faits. Un bureau de bienfaisance, établissement public spécialisé dans l’assistance aux indigents, se voit proposer un legs assorti d’une condition d’affectation à des fins d’enseignement. La commune de Vivonne conteste la validité de l’acceptation de cette libéralité conditionnelle par l’établissement.

Enjeu juridique. Un établissement public spécialisé peut-il accepter une libéralité grevée d’une charge dont l’exécution l’obligerait à agir hors de sa spécialité fonctionnelle ?

Solution. Le Conseil d’État juge qu’un établissement public ne peut accepter une cession à titre gratuit avec charge si le respect de cette charge le fait sortir de sa spécialité. En l’espèce, l’acceptation d’un legs affecté à l’enseignement par un bureau de bienfaisance aurait été annulée.

Perspective. La décision illustre le principe de spécialité des établissements publics appliqué aux libéralités grevées de charges.