Cumul de responsabilités : la victime d'une faute personnelle d'un agent, non dépourvue de tout lien avec le service, peut poursuivre directement la personne publique gestionnaire du service devant le juge administratif, même après condamnation de l'agent par le juge judiciaire
La victime d’un dommage causé par une faute personnelle d’un agent public, non dépourvue de tout lien avec le service, peut poursuivre directement la personne publique gestionnaire du service devant le juge administratif, même si l’agent a déjà été condamné personnellement par le juge judiciaire ; le juge administratif veille alors à empêcher toute réparation excédant le préjudice total, notamment par le jeu de la subrogation.
« Considérant que la circonstance que l’accident éprouvé serait la conséquence d’une faute d’un agent administratif préposé à l’exécution d’un service public, laquelle aurait le caractère d’un fait personnel de nature à entraîner la condamnation de cet agent par les tribunaux de l’ordre judiciaire à des dommages-intérêts, et que même cette condamnation aurait été effectivement prononcée, ne saurait avoir pour conséquence de priver la victime de l’accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service incriminé, la réparation du préjudice souffert »