CE, 1958, Cne de Petit-Quevilly

Principe non bis in idem (sanctions administratives)

Le Conseil d’État consacre le principe général du droit non bis in idem en matière disciplinaire puis étendu aux sanctions administratives : un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative, sauf si la loi en dispose autrement.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 23/04/1958, Rec. p. 394, AJDA 1958.383

Faits. Un administré fait l’objet, pour les mêmes faits, de deux mesures ou sanctions successives émanant de l’administration ; la commune de Petit-Quevilly est partie à un litige illustrant l’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits.

Enjeu juridique. Le principe non bis in idem s'impose-t-il à l'administration en matière de sanctions administratives et fait-il obstacle à une seconde sanction pour des faits déjà sanctionnés ?

Solution. Le Conseil d’État consacre le principe général du droit non bis in idem en matière disciplinaire : l’administration ne peut, pour les mêmes faits, infliger successivement deux sanctions administratives de même nature, sauf disposition législative contraire.

Perspective. L’arrêt consacre le principe non bis in idem comme garantie contre la double répression administrative, rattaché aux principes généraux du droit. Il encadre le pouvoir de sanction de l’administration et anticipe les évolutions ultérieures sur le cumul des sanctions administratives et pénales.