CE, 1958, Synd. des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie

Valeur des PGD (infra-législative, supra-décrétale)

Précise la valeur des PGD : infra-législative et supra-décrétale. Une habilitation législative peut autoriser le Gouvernement à y déroger par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État ; un décret simple pris hors de ces formes ne peut légalement déroger aux principes généraux relatifs à l'indemnisation des propriétaires dépossédés.

« la disposition législative précitée autorise le gouvernement à déroger tant à des dispositions de lois expresses qu' à des principes généraux du droit ayant valeur législative »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 07/02/1958, n° 39269

Faits. Le Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie et plusieurs sociétés contestent le décret du 13 juillet 1956 relatif à la réforme agraire en Algérie et le décret du 13 octobre 1956 fixant les conditions de calcul de l'indemnité de transfert.

Enjeu juridique. Dans quelles conditions le pouvoir réglementaire peut-il déroger aux principes généraux du droit ayant valeur législative, et un décret simple peut-il fixer des règles d'indemnisation dérogeant à ces principes ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la loi du 16 mars 1956 autorise le Gouvernement à déroger aux PGD par décrets en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État ; le décret du 13 juillet 1956, pris dans ces formes, est légal. En revanche, l'article 9 du décret du 13 octobre 1956, qui plafonne l'indemnité des sociétés cotées selon la valeur du fonds social, déroge aux principes généraux d'indemnisation et à l'égalité devant les charges publiques hors des formes prescrites ; il est annulé.

Perspective. L'arrêt précise la valeur des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes : supra-décrétale et infra-législative. Une habilitation législative peut autoriser le Gouvernement à y déroger, mais seulement dans les formes prescrites ; un décret simple ne le peut pas. La décision prolonge Aramu (1945) et demeure une référence sur le régime des PGD.