CE, 1959, Doublet — Fiches d'arrêts

Conditions dans lesquelles le refus du maire d'user de ses pouvoirs de police générale, malgré l'existence d'une réglementation préfectorale, est entaché d'illégalité

Le refus opposé par le maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police générale n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, l'autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales.

« LE REFUS OPPOSE PAR UN MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL FASSE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 97 PRECITE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 N'EST ENTACHE D'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU A RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL RESULTANT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE POUR LE BON ORDRE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE, CETTE AUTORITE, EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL GRAVE, MECONNAIT SES OBLIGATIONS LEGALES »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ss-sect. réunies, 23/10/1959, n° 40922

Faits. Un terrain de camping fonctionne à Saint-Jean-de-Monts (Vendée) en méconnaissance des prescriptions d'un arrêté préfectoral du 6 mars 1951, modifié le 1er juillet 1955, imposant certaines conditions à l'ouverture et à l'installation des terrains de camping. Le sieur Doublet, subissant de graves troubles de voisinage du fait de ce terrain, demande par lettre du 14 juin 1955 au maire de prendre un arrêté réglementant l'usage de ce terrain ; le maire refuse. Le tribunal administratif de Nantes, saisi, statue à tort sur des conclusions distinctes de celles dont il était saisi ; le Conseil d'État, après avoir annulé ce jugement pour irrégularité, évoque l'affaire.

Enjeu juridique. Le maire, autorité de police générale, a-t-il l'obligation légale d'édicter un arrêté réglementant une activité génératrice de troubles, alors même qu'une réglementation préfectorale existe déjà sur le même objet, et son refus d'agir est-il entaché d'illégalité ?

Solution. Le Conseil d'État juge d'abord que l'existence d'un arrêté préfectoral réglementant le camping sur le plan départemental ne fait pas obstacle à ce que le maire édicte, pour sa commune, toute prescription supplémentaire que l'intérêt public peut commander, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884. Il juge ensuite que le refus opposé par le maire à une demande tendant à l'usage de ses pouvoirs de police n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, l'autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril, méconnaît ses obligations légales. En l'espèce, les prescriptions de l'arrêté préfectoral, si elles avaient été respectées par l'exploitant, suffisaient à pallier les dangers réels pour l'hygiène et la sécurité publiques ; il appartenait au requérant d'obtenir par toutes voies de droit leur respect ; le refus du maire de prescrire des mesures supplémentaires non indispensables n'excède donc pas ses pouvoirs. Le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas établi.

Perspective. L'arrêt Doublet de 1959 pose le principe selon lequel le refus d'une autorité de police d'agir n'est illégal qu'en cas de péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse, ce qui institue un contrôle restreint sur les refus d'agir. Cette jurisprudence, rendue sur un premier recours, sera complétée trois ans plus tard par une seconde décision imposant, cette fois, l'obligation d'appliquer un règlement de police préexistant. L'exigence de « péril grave » connaît toutefois une érosion marquée : la CAA de Nancy (10 octobre 2023, n° 21NC00236) puis le Conseil d'État (28 mars 2024, n° 470272) ont statué sans exiger la démonstration d'un péril grave, ce dernier arrêt n'examinant même pas ce critère alors que les circonstances s'y prêtaient. Cette évolution, déjà amorcée par CE, 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, tend à substituer un contrôle de la carence fautive moins exigeant que celui posé par Doublet, sans toutefois l'avoir formellement abrogé.