Indemnisation de l'entrepreneur d'un marché irrégulier (fondement de l'enrichissement sans cause)
L'entrepreneur ayant exécuté des travaux utiles en vertu d'un marché irrégulier, passé sans adjudication, peut être indemnisé sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Cette indemnisation porte sur les dépenses utiles dont la personne publique a profité. La décision illustre l'application de l'enrichissement sans cause en droit administratif pour compenser l'absence de validité contractuelle.