TC, 1960, Cianelli — Fiches d'arrêts

Application de la loi de 1957 sur les dommages causés par véhicule à un agent public victime

Le Tribunal des conflits juge que la loi du 31 décembre 1957, qui attribue au juge judiciaire la compétence pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, s'applique même lorsque la victime est un agent public, constituant une exception législative à la compétence administrative de principe en matière de responsabilité du service public.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 13/06/1960, n° 01646

Faits. Un agent public, victime d'un accident causé par un véhicule administratif, recherche réparation. La question se pose de la juridiction compétente pour connaître du litige au regard de la loi du 31 décembre 1957.

Enjeu juridique. La loi du 31 décembre 1957, qui attribue au juge judiciaire la compétence pour la réparation des dommages causés par un véhicule, s'applique-t-elle lorsque la victime elle-même est un agent public ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que la loi du 31 décembre 1957 s'applique même lorsque la victime est un agent public, de sorte que le litige relève du juge judiciaire et non de la juridiction administrative normalement compétente pour les dommages subis par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Perspective. La décision étend la compétence judiciaire en matière d'accidents de véhicules aux agents publics victimes, illustrant la portée très large de l'exception législative de 1957 à la compétence administrative de principe, indépendamment de la qualité de la victime.