Détournement de procédure entre police administrative et police judiciaire
Le juge qualifie une mesure de police d'après son but réel plutôt que d'après la procédure formellement suivie ; le recours à une procédure de police judiciaire pour prendre une mesure dont le but est préventif et relève de la police administrative constitue un détournement de procédure, ouvrant le recours pour excès de pouvoir.
« en ordonnant […] la saisie […], le préfet d'Alger a eu pour but de prévenir les troubles que la diffusion de ces écrits […] lui paraissait de nature à provoquer ; […] en écartant cette procédure pour recourir à celle qui est prévue à l'article 10 du code d'instruction criminelle […] le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir »