CE, 1961, Sté Sud-Aviation — Fiches d'arrêts

Enrichissement sans cause (PGD) applicable à l'administration

Le Conseil d’État consacre l’enrichissement sans cause comme principe général du droit applicable à l’administration, même sans texte, fondant une responsabilité quasi contractuelle subsidiaire pour les dépenses utiles dont elle a bénéficié.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 14/04/1961, 32468, Rec. p. 236, concl. Heumann

Faits. La société Sud-Aviation a réalisé des aménagements dans des locaux mis à sa disposition ; l’administration a ensuite repris possession des locaux sans indemnisation, en l’absence de contrat valable.

Enjeu juridique. En l'absence de contrat ou de faute, une personne privée peut-elle obtenir de l'administration l'indemnisation des dépenses utiles dont celle-ci a bénéficié ?

Solution. Le Conseil d’État admet l’enrichissement sans cause comme principe général du droit, permettant à l’appauvri d’obtenir une indemnité correspondant à l’avantage procuré à l’administration, sous conditions d’utilité et d’absence d’autre fondement juridique.

Perspective. L’arrêt fonde de manière autonome la responsabilité quasi contractuelle de l’administration sur l’enrichissement sans cause, en dehors de tout contrat ou délit, et demeure une référence structurante pour l’indemnisation subsidiaire des dépenses utiles en droit administratif.